a. La société MON COACH BRICO est une Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 809 830 912, dont le siège social est sis 177 bis avenue Louis Lumière 34400 Lunel
b. MON COACH BRICO met relation les personnes souhaitant se former au bricolage (désignés dans les conditions générales comme les « Briconautes ») et les professionnels pouvant les former (désigné comme les « Formateurs » dans les conditions générales).
c. Pour bénéficier des services de MON COACH BRICO, vous devez lire et accepter ces conditions générales.
a. MON COACH BRICO vous met en relation avec un Formateur pour un enseignement de bricolage définit au préalable.
b. MON COACH BRICO n’intervient pas dans la formation et elle n’est pas partie au contrat conclu entre le Briconaute et le Formateur.
c. MON COACH BRICO facilite la gestion administrative de la formation dispensée.
d. A l’issue de la formation, le Briconaute peut évaluer la qualité de la formation reçue.
a. Les commandes de services entrant dans le cadre des dispositions des articles L129-1 et L.7231-1 du Code du travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
b. MON COACH BRICO possède un agrément permettant de délivrer une attestation fiscale.
c. MON COACH BRICO, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au Briconaute une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
d. Conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, seules les factures effectivement encaissées par MON COACH BRICO dont les prestations ont été réalisées ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt précités.
e. Sont concernés les contribuables actifs assujettis à l’impôt sur le revenu et domiciliés en France (les foyers non imposables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt).
a. Pour vous inscrire à une formation vous devez être majeur, le service n’est pas ouvert aux mineurs.
b. Vous devez également disposer de votre pleine et entière capacité juridique (c’est-à-dire l’autorisation de conclure des contrats seul).
a. Pour s’inscrire, le Briconaute doit accepter de fournir les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale. Ces renseignements doivent être conformes à la réalité.
b. MON COACH BRICO pourra supprimer tout compte d’un Briconaute qui aurait volontairement fourni de fausses informations lors de son inscription.
c. Lors de chaque connexion, le Briconaute doit renseigner son identifiant et son mot de passe. Il doit les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité.
d. Le Briconaute informe sans délai MON COACH BRICO de leur perte ou de leur usage frauduleux. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.
a. Les prix des Formations figurent sur le devis reçu par le Briconaute et sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
b. Le paiement des cours est exigible à la commande.
c. MON COACH BRICO peut demander du Briconaute paiement d’un acompte de 50% à la commande, et le paiement du solde dans les 15 jours suivants l’utilisation du premier coupon-contrat.
d. Tout paiement partiel effectué par le Briconaute au bénéfice de MON COACH BRICO est assimilé à un acompte.
e. Les paiements peuvent être effectués par chèque, ou virement bancaire.
f. En cas de retard de règlement et après mise en demeure restée vaine, les sommes échues porteront de plein droit à compter de l’échéance de la facture, les intérêts de retard, au taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 % (article L. 441-6 du Code de commerce). Tous les frais de procédure engagés par MON COACH BRICO en vue de recouvrer les sommes dues par le Briconaute seront à la charge exclusive de ce dernier
a. Le coupon-contrat permet de simplifier le recours au Formateur par le Briconaute : un coupon-contrat représente une heure de formation. Le Briconaute l’achète auprès de MON COACH BRICO.
b. Le coupon-contrat inclus dans son calcul : la rémunération ou le salaire horaire net du Formateur, selon sa qualité de salarié ou de sous-traitant, les charges sociales correspondantes et la rémunération des services fournis par MON COACH BRICO
c. Au terme d’une séance de formation, le Briconaute remet au Formateur le ou les coupons-contrats correspondant aux heures de formation dispensées et MON COACH BRICO peut ainsi, au nom du Briconaute, assurer le respect des obligations administratives requises quand le Formateur remet ses coupons-contrat comme preuve de son intervention.
d. Le Briconaute ne doit pas effectuer de paiement direct au Formateur.
e. Pour recevoir les coupons-contrats, le Briconaute doit :
> prendre connaissance et accepter le devis qui lui est communiqué
> accepter les conditions générales de MON COACH BRICO
> payer le montant des coupons-contrats
f. Les coupons-contrats sont valides pendant une durée d’un an à compter de leur achat et ne sont ni repris ni remboursés sauf si la formation envisagée n’a pas été dispensée en raison d’une faute imputable au Formateur ou à MON COACH BRICO.
a. MON COACH BRICO assure la mise en relation entre le Briconaute et le Formateur.
b. Pendant la durée de la formation, vous avez la qualité d’employeur du Formateur sauf si le Formateur intervient en qualité de sous-traitant de MON COACH BRICO.
c. MON COACH BRICO vous simplifie tout le processus administratif : en acceptant les conditions générales, le Briconaute donne mandat à MON COACH BRICO pour assurer les démarches administratives relatives à l’embauche du Formateur pour la durée de la formation à savoir :
> Versement au Formateur de ses salaires et indemnités
> Versement des cotisations dues aux organismes sociaux.
> Immatriculation du Briconaute en tant qu’employeur auprès des URSSAF pour l’embauche de Formateur à domicile.
> Immatriculation auprès de la Sécurité Sociale des Formateurs éventuellement dépourvus d’immatriculation,
> Rédaction, édition et transmission des bulletins de paye,
> Rédaction, édition et transmission des attestations Pole Emploi,
> Rédaction, édition et transmission des certificats de travail
> Rédaction, édition et transmission de toutes attestations ou pièces à produire par les Formateurs auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux
> Reversement des salaires et indemnités dus aux Formateurs
> Reversement des cotisations sociales dues aux URSSAF.
d. Toute faute commise par MON COACH BRICO dans le cadre de ce mandat engage sa responsabilité vis-à-vis du Briconaute.
e. Le Briconaute assume seul la responsabilité liée à ces obligations s’il ne met pas en mesure MON COACH BRICO de respecter les obligations de son mandat.
f. Le Briconaute est dans ses rapports avec le Formateur soumis à la « Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur » sauf si le Formateur intervient an qualité de sous-traitant de MON COACH BRICO.
a. Le Briconaute peut, à l’issue de la mission, noter le Formateur sur une échelle allant de 1 à 5.
b. Cette note est publique. Les commentaires accompagnant la notation sont publics.
c. Toute note inférieure à 2 nécessite un commentaire pour la justifier et peut entraîner la fin de la collaboration avec le Formateur concerné si 10% au moins de ses notes sont inférieures ou égales à 2.
d. Le Briconaute veille à ce que les commentaires formulés soient conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs : il engage sa responsabilité en cas d’insultes ou de diffamation.
a. La mise en relation entre le Briconaute et le Formateur est initialement réalisée par MON COACH BRICO : cette mise en relation nécessite des investissements importants pour MON COACH BRICO.
b. Le Briconaute, en acceptant les conditions générales, s’engage donc à ne pas contourner l’offre de formation de MON COACH BRICO en sollicitant directement ou indirectement le Formateur pendant une durée de 12 mois courant à compter de la fin de la dernière formation reçue.
a. Pour utiliser MON COACH BRICO nous vous demandons un certain nombre d’informations personnelles.
b. Certaines informations sont nécessaires pour conclure ce contrat : il s’agit des informations qui nous permettent de respecter nos obligations contractuelles et légales (comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse sont des informations qu’on doit mettre sur une facture comme la loi l’impose).
c. D’autres données personnelles ne sont pas indispensables mais nous pouvons être amené à vous les demander (pour envoyer des newsletters, des publicités etc.). Vous pouvez refuser cette utilisation de vos données
d. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi française du 6 janvier 1978 protègent vos droits. Cette section est donc là pour vous donner toutes les informations concernant ce que Mon Coach Brico fait de vos données personnelles, comment elle le fait et pourquoi elle le fait.
e. Le responsable du traitement qui est réalisé avec vos données est la société MON COACH BRICO dont le siège social est sis 101 chemin de Sieyres 30730 Saint Mamert du Gard.
f. Les données que vous nous fournissez sont hébergées au sein des serveurs de la société PipeDrive dont le siège social est situé au Mustamäe tee 3a Tallinn 10615 Estonie (pays membre de l’Union Européenne) et de la société SYKIO dont le siège social est 71 rue de la Fraternité, 93100 MONTREUIL, France.
g. Notre droit à la collecte et au traitement de vos données (celles dont on a absolument besoin pour respecter nos obligations) sont les suivants :
Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»
Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
h. Les données nominatives qu’on vous demande vont servir pour tenir notre comptabilité et gérer nos obligations contractuelles, légales et réglementaires.
i. Vos données vont être utilisées pour permettre à MON COACH BRICO de vous mettre en rapport avec le Formateur.
j. Les données personnelles qu’on doit récolter obligatoirement pour conclure le contrat et vous permettre d’utiliser l’application sont donc les suivantes : votre nom, votre prénom, votre adresse postale, votre date de naissance, numéro de téléphone portable et une adresse e-mail.
k. Dans le détail voilà l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles :
utilisation à des fins comptables et juridiques
accès et utilisation des services proposés par MON COACH BRICO
gestion du fonctionnement et optimisation du site web
organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
vérification identification et authentification des données que vous transmettez
mise en œuvre éventuelle d’une assistance utilisateur
prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
gestion des échanges et interactions avec le Formateur
l. Les données personnelles que nous souhaiterions utiliser en plus pour vous adresser des contenus commerciaux sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone portable, date de livraison de la maison, type d’équipements utilisés dans la maison.
m. Même si MON COACH BRICO détient déjà ces données personnelles de manière licite, elle ne pourra pas les utiliser pour faire des démarches commerciales si vous n’êtes pas d’accord. Il nous faudra donc votre consentement spécifique le moment venu.
n. Concernant ces données, vos droits sont les suivants :
• droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD)
• droit de rectifier vos données (article 16 du RGPD)
• droit de faire effacer vos données (article 17 du RGPD)
• droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD)
• droit d’être notifié des rectifications, effacements, limitation de vos données (article 19 du RGPD)
• droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD)
• droit de vous opposer au traitement de vos données(article 21 du RGPD)
• droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)
o. Nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité en cas de doute si vous mettez en œuvre un de ces droits.
p. Pour exercer concrètement ces droits, vous devez écrire à l’adresse suivante : MON COACH BRICO 101 chemin de Sieyres 30730 Saint Mamert du Gard.
a. MON COACH BRICO n’est pas responsable des éventuels préjudices causés par le Formateur.
b. Avant d’utiliser un coupon-contrat et de faire intervenir un Formateur à son domicile, le Briconaute doit vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un salarié à domicile et l’étendue de la garantie dont il bénéficie.
c. MON COACH BRICO n’est pas partie au contrat qui unit le Formateur au Briconaute. Il est rappelé à ce titre l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1199 du Code civil.
d. La responsabilité de MON COACH BRICO ne peut pas être recherchée pour un motif lié au contrat conclu entre le BRICONAUTE et le Formateur.
e. MON COACH BRICO a, au regard des articles 1984 et suivant du code civil, la qualité de mandataire dès lors que le Briconaute a ratifié la convention de mandat qui lui est transmise. MON COACH BRICO répond donc de ses fautes ou carences de gestion au titre des articles 1991 et suivant du code civil à l’égard du Briconaute, lequel a alors la qualité de mandant.
f. Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera MON COACH BRICO de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).
g. Si un tel événement se produit, MON COACH BRICO ne pouvant exécuter sa prestation en informe le Briconaute par tous moyens dans les meilleurs délais.
h. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
a. Le présent contrat étant un contrat conclu à distance entre un consommateur (le Briconaute) et un professionnel (MON COACH BRICO), le Briconaute bénéficie, en vertu de l’article L121- 21 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs relatif à la commande passée en ligne (article L121-21 : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, (…) » ).
b. La Formation n’est donc réalisée qu’à l’issue de ce délai de rétractation légale, soit 14 jours après que le Briconaute en ai formulé la demande.
c. Toutefois, le Briconaute souhaitant bénéficier d’une réalisation des prestations dans un délai plus court peut renoncer au bénéfice de ce délai en vertu de l’article L121-28-1° du même code prévoyant : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…).
d. La renonciation à ce délai pour bénéficier immédiatement de la prestation commandée, sans attendre l’expiration du délai légal de 14 jours, s’effectue en cochant la case prévue à cet effet sur le site web, après avoir pris connaissance des dispositions susvisées.
e. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
f. Ces délais courent à compter de la confirmation de l’achat en ligne.
g. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
h. Pour exercer son droit de rétractation le Briconaute doit envoyer un courrier en recommandé en faisant mention de son numéro de client ainsi que de son nom et prénom au siège de l’entreprise. Si le Briconaute a formalisé plusieurs demandes de formation l’exercice du droit de rétractation pur une formation est sans conséquence sur les autres formations. L’adresse d’envoi est la suivante :
Mon Coach Brico
177 bis avenue Louis Lumière
34400 Lunel
I. Il est procédé au remboursement de l’achat réalisé pour les paiements par carte bancaire, chèque ou virement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la rétractation.
II. Pour les paiements utilisant les services de l’avance immédiate proposé par l’URSSAF, Mon Coach Jardin s’engage à transmettre la demande de remboursement sous 15 jours. Les délais de versements des URSSAF peuvent fluctuer allant à une durée maximale de 3 mois ( 90 jours).
a. Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
b. En cas de survenance d’un litige, le Briconaute peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
